Maître KOUTCHOUK plaide devant toutes les juridictions et dans toute la France.
Nouvelle compétence du Tribunal d'instance pour le surendettement
Le contentieux du surendettement est transféré au juge du tribunal d’instance à partir du 1er septembre 2011, en application de la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Recevabilité de la demande de délai de paiement faite même en appel
La Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2011 (pourvoi n°10-14.945) a jugé recevable la demande reconventionnelle formulée en cause d’appel par le preneur d’un local à usage d’habitation en vue d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
La Cour de cassation revient sur les responsabilités encourues apr le bailleur en cas de défaillance de son obligation d'entretien du local qu'il loue.
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, vient de voir publié son décret d’application (décret du 29 septembre 2010).
Le nouvel arrêté du 21 mars 2010 et les contrats de syndics
A compter du 1er juillet, tous les nouveaux contrats signés avec les syndics de copropriété devront répondre à une liste minimale de prestations devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, dans un arrêt de la 3ème chambre civile, du 10 décembre 2008, la validité d’un congé pour vendre délivré par anticipation.
