Sonia KOUTCHOUK
Avocat
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Maître KOUTCHOUK plaide devant toutes les juridictions et dans toute la France.
Baux d'habitation : Jurisprudence récente: 3ème Chambre civile, 15 septembre 2010
La Cour de cassation revient sur les responsabilités encourues apr le bailleur en cas de défaillance de son obligation d'entretien du local qu'il loue.

Le bailleur, qu’il soit un propriétaire privé ou public (par exemple, un office HLM), est obligé d’entretenir le local loué. Cette obligation porte aussi bien sur le local lui-même que sur ses accessoires (garage, cave…) et ses éléments d’équipement (chauffe-eau, chauffage, baignoire, etc.). Concernant la réfection de l’installation électrique, il a d’ores et déjà été jugé qu’elle pèse sur le bailleur.

Toutefois, la Cour de cassation a précisé, dans une décision du 15 septembre 2010 (3ème chambre civile), que lorsque les locataires effectuent eux-mêmes certains travaux sur l’installation électrique, si un dommage survient par la suite, le bailleur n’est pas  considéré comme responsable dudit dommage  A MOINS qu’il en ait été préalablement informé par le locataire et invité à remédier aux risques liés à ces travaux (en l’espèce, remplacement du matériel électrique et risques qui pouvaient résulter de ce remplacement).