LA COPROPRIETE

DEFINITIONS

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copriété des immeubles bâtis.

En son article 1, elle définit la copropriété comme "tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes".

Les articles suivants définissent ce que sont les parties privatives ("parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" - article 2) et les parties communes ("les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux" - article 3).

CONTENTIEUX

Les motifs de contentieux au sein des copropriétés sont très variés.

Pour ma part, je traite de ceux concernant :

  les actions relatives à l'administration et à la jouissance de l'immeuble (recouvrement des charges de copropriété, action contre les tiers causant des dommages),

 les litiges concernant la propriété ou la jouissance des lots (désordres affectant un lot, ou trouble dans la jouissance : trouble de voisinage notamment, action en revendication - caves par exemple),

 les actions individuelles visant à la sauvegarde des droits individuels (contestation d'une assemblée générale, demande judiciaire de travaux ...),

  les conflits entre les copropriétaires et d'autres personnes tels que locataires, copropriétés voisines.