Droit commercial :

Il permet de régler des litiges pouvant exister entre les commerçants ou sociétés et leurs partenaires, leurs co-contractants.

Je traite essentiellement des contentieux pouvant naître lors de la réalisation de prestations (non conformité, malfaçon, problème de délai de livraison, ou de factures impayées).

J'interviens avant toute action devant le Tribunal pour régler amiablement le litige par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. A défaut de réponse, je saisis la juridiction compétente, le plus souvent le Tribunal de commerce.

L'utilisation des injonctions de payer est également efficace pour le recouvrement des créances.

J'ai récemment traité de plusieurs dossiers relatifs à des demandes de règlements de factures pour des prestations qui n'avaient pas été commandées (pas de bon de commande signé du client) ou qui n'existaient pas. Entre les deux sociétés, le litige s'est réglé devant le Tribunal de commerce, après une argumentation (plaidoirie) étayée de documents probants permettant à mes clients d'obtenir gain de cause.

Je suis également interrogée par des petites ou moyennes entreprises confrontées à des ruptures brutales de relations commerciales. J'interviens alors en saisissant le Tribunal pour faire constater l'existence de relations commerciales établies et du préjudice subi par la société qui n'a pas bénéficié d'un préavis suffisant pour se retourner. Les juridictions s'appuient sur l'article L. 442-6 1 5° du code de commerce.

Je plaide en Province comme en Région Parisienne.