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Maître KOUTCHOUK plaide devant toutes les juridictions et dans toute la France.

Copropriété et règles de majorité

Les règles de majorité applicables sont distinctes en fonction du type de travaux :

 majorité simple des présents et représentés : article 24
 majorité absolue qui s'applique à l'ensemble des millièmes de la copropriété : article 25
 double majorité : article 26 : 2/3 des millièmes et majorité des copropriétaires
 double majorité allégée : article 26 alinéa 4 : 2/3 des millièmes présentes ou représentés et majorité des copropriétaires
 unanimité : tous les copropriétaires en valeur absolue

Voici quelques exemples courants :


Ascenseur typologie majorité
Entretien travaux courants simple
Installation travaux d'amélioration double majorité
Mise en conformité travaux obligatoires majorité absolue



Antennes collectives

installation majorité absolue



Chauffage

création travaux d'amélioration double majorité



Eau

pose compteur EF divisionnaire majorité absolue



Gardien

suppression poste
unanimité
vente loge (standing moyen)
double majorité



Interphone

pose travaux d'amélioration double majorité



Parking

transformation d'une place en box autorisation à certains copropriétaires à leurs frais majorité absolue