Liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce

- copie intégrale des actes suivants, délivrés depuis moins de trois mois  :

  • 1/ acte de naissance de chaque époux et des enfants nés du mariage
  • 2/ acte de mariage

- copie complète du livret de famille

- copie du contrat de mariage s'il y en a un

- deux derniers avis d'imposition,

- trois derniers bulletins de salaire et celui du dernier mois de décembre

- copie de la carte nationale d'identité ou passeport de chaque époux,

- les numéros d'immatriculation sociale des deux époux

- facture EDF récente permettant de justifier de la compétence territoriale du Tribunal saisi.

- un tableau des charges et les justificatifs afférents (loyer, assurances, taxes, crédit)

- un tableau des charges liées à l'éducation et à la scolarité des enfants (cantine, nourriture, habillement, activités extra-scolaires, soins spécifiques).

 

 

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