Liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce ou un divorce par acte d'avocat

- copie intégrale des actes suivants, délivrés depuis moins de trois mois  :

  • 1/ acte de naissance de chaque époux et des enfants nés du mariage
  • 2/ acte de mariage

- copie complète du livret de famille (toutes les pages)

- copie du contrat de mariage s'il y en a un

- copie des actes de propriété des biens s'il y en a

- copie des deux derniers avis d'imposition,

- copie des trois derniers bulletins de salaire et/ou celui du dernier mois de décembre

- copie de la carte nationale d'identité ou passeport de chaque époux,

- les numéros d'immatriculation sociale des deux époux et les coordonnées de leur organisme de retraite

- copie de la facture EDF récente permettant de justifier de la compétence territoriale du Tribunal saisi (dans le cadre d'une divorce judiciaire).

- un tableau des charges et les justificatifs afférents (quittance de loyer, assurances, taxes d'habitation et foncière, tableau d'amortissement du crédit etc)

- un tableau des charges liées à l'éducation et à la scolarité des enfants (cantine, nourriture, habillement, activités extra-scolaires, soins spécifiques).

 

 

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Modification des compétences en matière de PACS à compter du 1er novembre 2017

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