Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre des situations diverses : les différents problèmes liés à l'opération de construction (malfaçons, vices), ceux liés à la vente de l'immeuble, en passant par la réglementation et les responsabilités des acteurs (notaire, agent immobilier, marchand de biens).

* Dans la cadre des différends familiaux ou successoraux, cette compétence me permet d'aborder le dossier de façon complète (enjeux patrimoniaux).

* Dans le vaste domaine de l'immobilier :

- contentieux relatifs à la copropriété :

  • assemblées générales,
  • travaux,
  • charges, et contentieux du recouvrement
  • rapports entre les copropriétaires, les syndicats des copropriétaires et les syndics (problème d'annexion de parties communes, de création de parkings, de vérandas).

- référés dit préventifs, c'est-à-dire avant tous travaux de démolition et de construction, afin de préserver les droits des riverains en cas de désordres.

- dossiers concernant tous les professionnels de l'immobilier (droits et responsabilités des marchands de biens, des administrateurs, des constructeurs, des agents immobiliers, architectes). J'ai récemment obtenu des décisions condamnant des agences immobilières à réparer le préjudice subi par leurs mandants dans la mesure où, en qualité de mandataires, elles n'avaient pas respecté leurs obligations contractuelles. Inversement, j'ai obtenu pour des agences immobilières des décisions condamnant les mandants à leur verser leur commission.

Je suis également intervenue récemment dans plusieurs conflits relatifs à la détention de caves de façon illégale soit par un locataire ayant annexé une cave ; soit par un copropriétaire occupant un cave ne correspondant pas à celle figurant dans son acte de propriété.

La gestion immobilière recouvre la matière des baux commerciaux ou d'habitation et les litiges en découlant comme les congés, l'expulsion, le recouvrement des loyers impayés. Je m'occupe du contentieux auprès des tribunaux d'instance soit en recouvrement des loyers impayés, soit au contraire, pour expliquer les difficultés ayant conduit mon client à ne plus régler les loyers (ce qui n'est jamais la solution à privilégier - il est préférable de continuer de régler son loyer et de consulter un avocat).

- Je rédige également des contrats (bail d'habitation, commercial, contrat de parking, protocole d'accord, gentlemen agreement).

Ma connaissance du droit de la construction est utile dans des problèmes de malfaçon des travaux, de délais, de livraison. Il y a lieu souvent de saisir, en urgence - en référé - le Tribunal afin qu'il désigne, avant toute décision, un expert. Ce dernier aura pour mission de constater les désordres et de définir éventuellement les mesures urgentes à prendre, voire de déterminer les responsabilités.

- Je peux également vous assister en vous représentant dans le cadre des adjudications ou vente aux enchères devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

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