Le mandat en transaction immobilière

 

 

  • Qu’est ce qu’un mandat en transaction immobilière ?

 

Le mandat est un contrat par lequel une personne – le mandant – autoriser une autre personne – qui sera alors appelée « mandataire » – à agir à sa place pour vendre, acheter, louer un bien immobilier ou même rechercher un bien immobilier en location.

 

  • Les personnes habilitées à exercer la fonction de mandataire en transaction immobilière : l’agent immobilier et l’avocat

 

La fonction de mandataire en transactions immobilières est réservée à certaines catégories de personnes déterminées : Seuls peuvent en effet être désignés comme mandataires, d’après la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, les agents immobiliers et les avocats.

 

S’il paraît naturel de songer à désigner un agent immobilier en pareil cas, il n’en reste pas moins que le recours à un avocat n’est pas dénué d’avantages : habitué aux clauses litigieuses et aux difficultés d’interprétation et d’application de certains actes de ventes ou de certains contrats de bail, l’avocat est tout à fait à même de rédiger un acte en bonne et due forme ou de permettre au mandant d’éviter les pièges de certains contrats.

Un avocat offre, de plus, au mandant la garantie d’une assurance professionnelle responsabilité civile et celle de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros.

 

En revanche, contrairement à l’agent immobilier, l’avocat ne peut pas informer le public par affichage dans une vitrine, des biens à vendre ou à louer.

 

Tout avocat est habilité à exercer cette activité, dès lors qu’il en a informé son Bâtonnier.

 

Mais l’avocat reste avant tout « avocat » : il ne doit donc pratiquer cette activité de « mandataire » que de manière accessoire, à côté de ses fonctions classiques de conseil et de défense. Il est alors bien évidemment hors de question pour lui d’envisager de se consacrer exclusivement aux mandats en transaction immobilière.

 

Par ailleurs, l’avocat mandataire reste soumis à sa déontologie : il doit donc notamment respecter le secret professionnel, agir avec indépendance, objectivité et loyauté…

 

§ Le contenu du mandat

 

Le contrat de mandat doit obligatoirement être écrit, daté et signé.

 

Il doit indiquer avec précision quelle est la mission confiée au mandataire et il est conclu pour une durée raisonnable : en d’autres termes, il ne doit ni s’étaler sur une période excessive, ni prévoir une trop brève période rendant la mission impossible. Pour déterminer ce qu’est une durée raisonnable, il est possible de se référer aux différents usages et aux pratiques habituelles en matière de négociation. Il faut aussi tenir compte des difficultés particulières à conclure la transaction.

 

La rémunération du mandataire doit également figurer dans le contrat. Lorsque le mandataire est un avocat, ce dernier fixe librement ses honoraires, à condition toutefois d’en indiquer le mode de calcul. Souvent, il optera pour une rémunération égale à une quote-part de la valeur du bien immobilier dont il est chargé de s’occuper. Il faut enfin préciser que cette rémunération ne sera due à l’avocat que si la vente, l’achat ou la location est effectivement conclue. Dans le cas contraire, l’avocat mandataire ne sera rémunéré que du temps qu’il a passé à rédiger le contrat de vente ou de location et ne pourra donc facturer le mandant qu’à hauteur du prix qu’il applique habituellement pour la rédaction d’un tel contrat.

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