Copropriété et règles de majorité

Les règles de majorité applicables sont distinctes en fonction du type de travaux :

  • majorité simple des présents et représentés : article 24
  • majorité absolue qui s'applique à l'ensemble des millièmes de la copropriété : article 25
  • double majorité : article 26 : 2/3 des millièmes et majorité des copropriétaires
  • double majorité allégée : article 26 alinéa 4 : 2/3 des millièmes présentes ou représentés et majorité des copropriétaires
  • unanimité : tous les copropriétaires en valeur absolue

Voici quelques exemples courants :

Ascenseur typologie majorité
Entretien travaux courants simple
Installation travaux d'amélioration double majorité
Mise en conformité travaux obligatoires majorité absolue
     
Antennes collectives    
installation   majorité absolue
     
Chauffage    
création travaux d'amélioration double majorité
     
Eau    
pose compteur EF divisionnaire   majorité absolue
     
Gardien    
suppression poste   unanimité
vente loge (standing moyen)   double majorité
     
Interphone    
pose travaux d'amélioration double majorité
     
Parking    
transformation d'une place en box autorisation à certains copropriétaires à leurs frais majorité absolue
     

 


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