La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet.

A compter du 1er juillet, tous les nouveaux contrats signés avec les syndics de copropriété devront répondre à une liste minimale de prestations devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

L’évaluation des prestations compensatoires est toujours délicate.

J’ai pour habitude de procéder à un audit de patrimonial afin d’évaluer au plus près l’incidence de la disparité que le divorce va créer.

Evaluation des créances entre époux

Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 21 octobre dernier, apporte des modifications importantes tant à la loi de 1965 sur la copropriété que sur celle du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs.

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, dans un arrêt de la 3ème chambre civile, du 10 décembre 2008, la validité d’un congé pour vendre délivré par anticipation.