Fiscalité de la prestation compensatoire

Déclaration 2017 de revenus

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Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017

La nouvelle loi du 18 novembre 2016 concernant la simplification du divorce a été votée permettant de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

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Résidence de l'enfant et déménagement d'un parent

Désaccord des parents et intérêt de l'enfant

Cour de cassation, civile 1, 13 avril 2016

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Jouissance gratuite du domicile

Cour de cassation, civile 1, 16 mars 2016

Deux époux divorcent. A titre provisoire, durant la procédure, les juges attribuent au mari la jouissance du domicile conjugal.

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Consentement mutuel sans juge

Les députés ont adopté le 19 mai un amendement du Gouvernement prévoyant une procédure de divorce par consentement mutuel sans le passage devant un juge aux affaires familiales.

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La procédure participative, en matière familiale

Cette procédure est un mode de résolution amiable des différends.

Elle consiste en une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de ce différend. Elle est signée par les parties ET leurs avocats.

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La Loi MACRON et les nouvelles obligations des Avocats

Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, entrée en vigueur dès le 8 août 2015, les avocats doivent conclure avec leurs clients une convention d'honoraires écrite précisant notamment le montant des honoraires ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais.

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Méthode de calcul de la prestation compensatoire

L’évaluation des prestations compensatoires est toujours délicate.

J’ai pour habitude de procéder à un audit de patrimonial afin d’évaluer au plus près l’incidence de la disparité que le divorce va créer.

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Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite et de l’indemnité transactionnelle de l

La première chambre de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, deux arrêts intéressant à un double titre.

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Recevabilité de la demande de délai de paiement faite même en appel

La Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2011 (pourvoi n°10-14.945) a jugé recevable la demande reconventionnelle formulée en cause d’appel par le preneur d’un local à usage d’habitation en vue d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

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Domaines de compétences
Droit de la famille

Les crises familiales, de plus en plus complexes, nécessitent écoute et tact.
Ces moments délicats dans la vie de mes clients sont autant de motifs...

Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre des situations diverses :
les différents problèmes liés à l'opération de construction (malfaçons, vices), ceux liés...

Actualités

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