DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NOUVELLE FORMULE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire.

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DIVORCE SANS JUGE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce sans juge a été officiellement entériné par la loi du 18 novembre 2017.

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LES TYPES DE DIVORCE

Il existe plusieurs types de divorce selon que les parties sont d'accord sur le fait même de divorcer, et sur les conséquences du divorce (vis à vis des enfants, conséquences financières) ou selon qu'elles ne trouvent aucun point d'accord.

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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

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DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

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LA PROCEDURE DES DIVORCES CONTENTIEUX

Si une procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas envisageable, il conviendra de préparer une requête en divorce.

Le Juge aux Affaires familiales fixera une audience dite de tentative de conciliation, lors de laquelle la présence des époux est indispensable.

Si chaque époux a son avocat, des conclusions seront déposées au soutien de la position de chacun (logement, garde des enfants, pension etc).

Une ordonnance sera alors rendue.

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Domaines de compétences
Droit de la famille

Les crises familiales, de plus en plus complexes, nécessitent écoute et tact.
Ces moments délicats dans la vie de mes clients sont autant de motifs...

Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre des situations diverses :
les différents problèmes liés à l'opération de construction (malfaçons, vices), ceux liés...

Actualités

Fiscalité de la prestation compensatoire

Déclaration 2017 de revenus

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Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017

La nouvelle loi du 18 novembre 2016 concernant la simplification du divorce a été votée permettant de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

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