DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NOUVELLE FORMULE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire.

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DIVORCE SANS JUGE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce sans juge a été officiellement entériné par la loi du 18 novembre 2017.

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LES TYPES DE DIVORCE

Il existe plusieurs types de divorce selon que les parties sont d'accord sur le fait même de divorcer, et sur les conséquences du divorce (vis à vis des enfants, conséquences financières) ou selon qu'elles ne trouvent aucun point d'accord.

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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

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DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

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LA PROCEDURE DES DIVORCES CONTENTIEUX

Si une procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas envisageable, il conviendra de préparer une requête en divorce.

Le Juge aux Affaires familiales fixera une audience dite de tentative de conciliation, lors de laquelle la présence des époux est indispensable.

Si chaque époux a son avocat, des conclusions seront déposées au soutien de la position de chacun (logement, garde des enfants, pension etc).

Une ordonnance sera alors rendue : c'est l'ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires.

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Domaines de compétences
Droit de la famille

Les crises familiales, de plus en plus complexes, nécessitent écoute et tact.
Ces moments délicats dans la vie de mes clients sont autant de motifs...

Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre des situations diverses :
les différents problèmes liés à l'opération de construction (malfaçons, vices), ceux liés...

Actualités

Modification des compétences en matière de PACS à compter du 1er novembre 2017

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

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Fiscalité de la prestation compensatoire

Déclaration 2017 de revenus

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