Sonia KOUTCHOUK
Avocat
198 Cours Aquitaine
92100 Boulogne
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Maître KOUTCHOUK plaide devant toutes les juridictions et dans toute la France.
Sociétés civiles professionnelles
La loi du 28 mars 2011 modifie sur trois points le régime des sociétés civiles professionnelles (SCP).

1. Dénomination sociale : les SCP sont soumises au même régime que les sociétés d'exercice libéral. Ainsi, le libre choix de la dénomination sociale et insertion du nom d'un ou plusieurs associés.

 

2. Responsabilité des associés : les associés d'une SCP seront indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales à l'égard des tiers.

 

3. Valorisation des parts sociales : les associés peuvent désormais inclure dans les statuts une clause selon laquelle les éléments de clientèle ne sont pas valorisés. Ainsi, les parts pourront être créées, cédées et remboursées à leur seule "valeur comptable", sans référence à une valorisation de la clientèle.