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| Nouvelle compétence du Tribunal d'instance pour le surendettement |
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| Le contentieux du surendettement est transféré au juge du tribunal d’instance à partir du 1er septembre 2011, en application de la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. |
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Le décret no 2011-981 du 23 août 2011, relatif à la spécialisation de tribunaux d’instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, publié au Journal officiel du 24 août 2011 et qui entre en vigueur le 1er septembre 2011, fixe la liste de ces tribunaux d’instance spécialisés.
A noter que dans les Hauts de Seine (ressort de la Cour d'Appel de VERSAILLES), le Tribunal compétent sera désormais Asnières-sur-Seine (Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves)
A Paris, le Tribunal d'instance est celui du 19 ème arrondissement.
Il est utile de préciser que le décret no 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance prévoit une période transitoire de six mois (jusqu’au 1ermars 2012) pendant laquelle les juges de l’exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours.
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