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| Recevabilité de la demande de délai de paiement faite même en appel |
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| La Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2011 (pourvoi n°10-14.945) a jugé recevable la demande reconventionnelle formulée en cause d’appel par le preneur d’un local à usage d’habitation en vue d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. |
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Ainsi, la
Cour confirme qu’il n’existe aucun délai impératif pour le locataire pour
solliciter du juge des délais. Cela est conforme à la rédaction actuelle de
l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
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