Sonia KOUTCHOUK
Avocat
198 Cours Aquitaine
92100 Boulogne
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Maître KOUTCHOUK plaide devant toutes les juridictions et dans toute la France.
LA PROCEDURE DES DIVORCES CONTENTIEUX

Une fois l'assignation délivrée par l'huissier, et enregistrée au Tribunal, une première date d'audience sera fixée. L'époux qui a été assigné aura choisi un avocat qui devra se faire connaître auprès du Tribunal par le dépôt d'un acte dit de constitution. Les avocats échangeront ensuite leurs pièces et chaque partie devra respecter le calendrier fixé par le juge pour régulariser des conclusions (écrits rappelant les demandes du client et argumentés en droit et en fait).

Lorsque l'affaire est en l'état (chaque partie ayant fait valoir ses droits), le juge fixe l'audience de plaidoirie.

Dans ce type de divorce, la présence des parties n'est pas obligatoire lors de la plaidoirie.

Le magistrat fixe alors une date de délibéré en général à un mois : cela signifie qu'il rendra sa décision à cette date.

Les avocats recevront alors la décision revêtue de la formule exécutoire. En règle générale, l'avocat qui a « gagné » adresse officiellement la décision à son confrère ; puis la décision est signifiée par voie d'huissier c'est-à-dire transmise à l'adversaire en personne par un huissier.

A compter de cette date, l'appel est possible dans le délai d'un mois.

Pour les procédures contentieuses, les honoraires sont souvent fonction des diligences réalisées et ce au taux horaire de 180 euros HT (rédaction de l'assignation, audiences de mises en état, rédaction de conclusions - assistance à rendez-vous avec le notaire, rendez-vous avec le client - audience de plaidoiries).